Formation du contrat

• A. Vente au comptant ou à crédit n'entrant pas dans le champ d'application du chapitre 1 titre 1 livre 3 du code de la consommation sur le crédit.
  Le contrat s'applique dès l'acceptation de la commande par l'établissement vendeur et le versement d'un acompte fixé d'un commun accord entre les parties.
  
  
• B. Vente à crédit entrant dans le champ d'application du chapitre 1 titre 1 livre 3 du code de la consommation sur le crédit.
  Le contrat s'applique dès que l'offre préalable de crédit accessoire à la vente a été acceptée par le client, que le contrat est devenu parfait, et après versement d'un acompte fixé d'un commun accord entre les parties.
  Le bénéfice du contrat est personnel au client ; il ne peut être cédé. Le client doit confier au vendeur le soin de transmettre à la préfecture sa demande de carte grise en cas de vente à crédit.
  La livraison du véhicule d modèle et de la version spécifiés est garantie dans la limite des disponibilités connues du vendeur au moment de la commande.

Modèles
Le constructeur se réserve le droit d'apporter à tout moment, à sa production, les modifications liées à l'évolution technique.
A condition qu'il n'en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité, et que l'évolution ne modifie pas les caractéristiques figurant dans le cadre « observations » du présent bon de commande et auxquelles l'acheteur entend subordonner son engagement, l'acheteur déclare accepter ces modifications.
Garantie de prix

• A. Le prix hors taxe du véhicule est garanti pendant trois mois à compter de la date d'acceptation de la commande par l'établissement vendeur, sauf variation de prix résultant d'une modification technique imposée par les Pouvoirs Publics. Il est toutefois précisé que cette garantie de prix ne s'applique qu'au modèle et à la version mentionnés sur le bon de commande.
  Si la livraison stipulée dans le délai couvert par la garantie de prix n'a pas été effectuée dans ce délai, et si le retard de livraison n'est pas imputable au client, la garantie de prix sera prolongée jusqu'à la mise à disposition du véhicule, à mois que ce retard ne résulte d'un cas de force majeure.
  
  
• B. Les modifications nées de l'évolution technique sont subordonnées à la triple condition : maintien du prix, de la qualité, et de la faculté accordée au client de mentionner dans la rubrique « observations » les caractéristiques auxquelles on subordonne son engagement.

Règlement

• A.Dans le cas d'une vente au comptant, le prix est payable à la mise à disposition du véhicule par le concessionnaire.
  La somme versée à la commande ne comporte nullement pour l'acheteur, la faculté de se dédire moyennant l'abandon de ce versement, qui en cas d'annulation de l'ordre, reste acquis au vendeur à titre d'indemnité, sous réserve de tous les autres droits, à mois que l'acheteur ne se trouve dans l'un des cas prévus aux articles 311-20 et 311-21 du Code de la consommation.
  
  
• B. Dans le cas d'une vente à crédit, l'acompte versé reste acquis au vendeur à titre d'indemnité, sous réserve de tous les autres droits lorsque le client se dédit après expiration du délai de rétractation dont il bénéficie, à moins qu'il ne se trouve dans l'un des cas prévus aux articles 311-20 et 311-21 du code de la consommation. En cas de demande de crédit ou de location avec option d'achat entrant dans le champ d'application du chapitre 1 titre 1 livre 3 du code de la consommation, la somme versée à l'appui de la demande ne pourra être exigible qu'après acceptation par le client de l'offre préalable et ne pourra dépasser le montant du dépôt de garantie prévu au plan de location.
  
  
• C. Dans l'hypothèse d'une vente par démarchage, et en application de l'article L.121-26 du Code de la consommation, le vendeur ne peut exiger de l'acheteur le versement d'aucune somme d'argent avant l'expiration du délai de renonciation de 7 jours prévu par l'article L. 121-25 du Code de la consommation.
  En conséquence, aucun acompte ne peut être exigé dans ce délai. En revanche, à l'expiration de ce délai, et si l'acheteur n'a pas usé de sa faculté de renonciation, ce dernier réglera au vendeur le montant de l'acompte fixé dans la commande, et ce dans un délai de huit jours à compter du terme du délai de renonciation prévu à l'article L. 121-25 du Code de la consommation.

Vente à crédit ou location avec option d'achat
Chaque fois que le prix du véhicule commandé est acquitté à l'aide d'un crédit ou en cas de location avec option d'achat, mention en est portée sur le présent bon de commande dans la rubrique prévue à cet effet.
Lorsque l'opération de crédit ou la location avec option d'achat n'entre pas dans le champ d'application du chapitre 1 titre 1 livre 3 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 15 jours, à compter de la date d'acceptation de la commande par le vendeur, pour informer celui-ci de l'acceptation ou le refus du dossier par l'organisme de crédit ou par la société de location. Lorsque l'opération de crédit ou la location avec option d'achat entre dans le champ d'application du chapitre 1 titre 1 livre 3 du Code la consommation, le délai de 15 jours, ci-dessus mentionné, est ramené à 7 jours.
Conformément aux dispositions légales en vigueur (usage non professionnel) la vente du véhicule sera résolue de plein droit, sans indemnité :
- si, dans le délai de 7 jours, le client exerce son droit de rétractation. Toutefois, si le client sollicite, par une demande expresse, rédigée, datée et signée de sa main, la livraison immédiate du véhicule commandé, le délai de rétractation visé ci-dessus dont bénéficie le client, sans pouvoir excéder 7 jours ni être inférieur à 3 jours, expire à la date de livraison du véhicule. Dans ce cas la livraison interviendra au plus tôt le 4ème jour suivant la date d'acceptationde l'offre par le client.
Si la commande et l'acceptation de l'offre ne sont pas simultanées, l'acheteur s'engage à :
- justifier auprès du vendeur, dans un délai de 4 jours ouvrables à compter de la signature du bon de commande, de l'acceptation d'une offre préalable de crédit en vue de l'acquisition du bien commandé.
- verser l'acompte ou la somme déposée à l'appui de la demande, soit le huitième jour suivant la date d'acceptation de l'offre de crédit s'il s'agit d'une vente à domicile soit dans un délai de quatre jours visé ci-dessus dans le cas contraire.
En cas d'inexécution par le client d'une des obligations visées ci-dessus, la commande pourra être résiliée par le vendeur.
Le vendeur n'a pas d'obligations à l'égard du client, notamment celle de livrer, tant que le prêteur ne l'a pas avisé de l'octroi du crédit et tant que le client peut exercer sa faculté de rétractation.
Reprise d'un véhicule d'occasion

• A - En cas de promesse de reprise d'un véhicule d'occasion liée à la vente d'un véhicule neuf, la réalisation de cette reprise sera subordonnée à la livraison du véhicule neuf.
  Le client s'engage alors à livrer le véhicule d'occasion à l'établissement vendeur.


• B - En cas d'annulation ou de résiliation du contrat, la reprise du véhicule d'occasion sera purement et simplement annulée et le véhicule restitué au client :
  - si le véhicule n'a fait l'objet d'aucune remise en état par l'établissement vendeur, il sera restitué au client tel qu'il se trouvait lors de sa rentrée.
  - Si le véhicule a été remis en état par l'établissement vendeur, les frais engagés par celui-ci seront remboursés par le client si la résiliation lui est imputable, ou resteront à la charge de l'établissement vendeur si la résiliation est imputable à cet établissement.

Livraison

• A - L'acheteur doit prendre livraison du véhicule, au plus tard, dans les 15 jours qui suivent la mise à disposition. Sous réserve d'un cas de force majeure, passé ce délai et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, le vendeur a le droit de lui compter les frais de garage, d'annuler la commande et de disposer du véhicule en faveur d'un autre client. Dans ce cas, le vendeur conservera l'acompte à titre d'indemnité. Le délai convenu pourra être prolongé au bénéfice du client comme de l'établissement vendeur :
  - d'une période de 2 mois qui constitue, d'un commun accord entre les parties dès la souscription du bon de commande, la date extrême de livraison.
  - en cas d'évènement constituant un cas de force majeure, d'une période égale à cet évènement ou à la mise en place de solutions pour y faire face.
  
  
• B - La date de livraison s'entend comme une date limite de livraison qui devra être respectée par le vendeur sauf cas de force majeure.
  
  
• C - Lorsqu'un client, ayant acheté à crédit un véhicule immédiatement disponible sur le lieu de vente et dans les conditions d'application du chapitre 1 titre 1 livre 3 du code de la consommation, demande un livraison "immédiate", il a le droit de réduire le délai de rétractation de 7 jours stipulé à son bénéfice par la loi, à 3 jours seulement, il devra alors recopier, dater et signer la mention prévue à cet effet, figurant au présent contrat sous le titre : demande de livraison anticipée.

Garantie

• A - Garantie légale
  Le propriétaire d'un véhicule neuf bénéficie de la garantie légale contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés prévues par les articles 1641 et suivants du Code Civil, ainsi que de la garantie légale de conformité prévue par les articles L211-4 et suivants du Code de la consommation.
  
  
• B - Garantie contractuelle
  Il bénéficie en outre d'une garantie contractuelle, applicable sur le territoire de l'Union européenne, au titre de laquelle tout véhicule Mazda est garanti par l'importateur contre tout défaut de construction, soit pendant une durée de 3 ans à compter de la première mise en circulation effective, dès lors que le kilométrage du véhicule n'a pas atteint 100.000 km avant l'arrivée du terme de ladite durée ; soit jusqu'à 100.000 km, si ce kilométrage est atteint avant l'arrivée du terme de la durée de 3 ans définie ci-dessus.
  La garantie contractuelle couvre l'échange des pièces reconnues défectueuses par l'importateur, ou leur remise en état à sa convenance par un atelier de son réseau commercial, ainsi que les frais de main d'oeuvre qui en découlent.
  Les pièces reconnues défectueuses deviennent propriété du vendeur.
  
  
• C - Conditions requises par l'application de la garantie contractuelle :
  - Les travaux réalisés sur le véhicule hors du réseau de réparateurs agréés Mazda, ainsi que les vérifications périodiques mentionnées sur le carnet d'entretien opérées sur le véhicule hors du réseau de réparateurs agréés Mazda, ne doivent pas avoir été défectueux, ces dernières devant être réalisées en temps voulu.
  - le véhicule de doit pas avoir été transformé ou modifié ou utilisé à des fins de compétition.
  - les pièces d'origine ne doivent pas avoir été remplacées, dans le cadre de la garantie contractuelle, par d'autres pièces qui ne sont pas des pièces d'origine Mazda.
  - les avaries ne doivent pas être dûes à une négligence, à une mauvaise utilisation, ou à un non respect des prescriptions figurant sur la notice d'utilisation, à une surcharge même passagère, ou à l'inexpérience du conducteur.
  - la garantie est retirée si la visite d'entretien n'est pas effectuée.
  
  
• D - La garantie ne saurait couvrir les frais occasionnés par l'entretien courant ou résultant de l'usure normale des pièces.

Annulation - Résiliation

• A - L'acheteur a le droit d'annuler sa commande et d'exiger le remboursement des versements effectués majorés des intérêts calculés au taux légal :
  - si le tarif hors taxe en vigueur au moment de la mise à disposition du véhicule est supérieur au tarif en vigueur au jour de l'acceptation de la commande, lorsque la mise à disposition intervient après l'expiration du délai de garantie de prix.
  - si le vendeur ne peut mettre à la disposition du client avant la date de livraison un véhicule du modèle et de la version spécifiés lors de la commande, sauf cas de force majeure.
  - si la construction du modèle commandé vient à être abandonnée et que le client ne demande pas le report du contrat sur un autre modèle de la marque.
  
• B - L'établissement vendeur pourra résilier le contrat et conservera à titre d'indemnité l'acompte versé par le client, si dans le délai de livraison convenu, le client n'a pas pris effectivement livraison du véhicule commandé.


• C - Le contrat sera annulé de plein droit et l'acompte remboursé au client :
  - si le crédit demandé par le client n'a pas été accepté par le ou les organismes de crédit dans les conditions prévues aux articles 311-8, 311-9, 311-10, 311-12 et 311-13.
  - si en cas d'application du chapitre 1 titre 1 livre 3 du code de la consommation, le client exerce son droit de rétractation dans le délai de 7 jours suivant l'acceptation de l'offre préalable.

Contestations
En cas de contestation relative à l'exécution du présent contrat :
- si le client n'est pas un particulier, le Tribunal dont dépend le siège social de l'établissement vendeur sera seul compétent.
- si le client est un particulier, le choix du Tribunal compétent se fera conformément à la loi.
Les Concessionnaires agissent pour leur compte et en leur nom propre, et sont les seuls responsables vis-à-vis de leurs clients des engagements de toute nature pris par eux, car ils ne sont pas les mandataires du Constructeur.

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